Article L313-26 historique

Historique de l'article L313-26 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2005 au 23 juillet 2009 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 12 () JORF 2 décembre 2005
• Rédaction depuis le 23 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)