Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L313-26
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 6 : Dispositions communes
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 6 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000020892776
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L313-26 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
2. L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.
3. Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.
4. Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.
Numérotation : Jusqu'au 23 juillet 2009, le numéro L313-26 portait un autre texte (« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du… »), devenu l'article L313-27 (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 124). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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