LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article

Article 124

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Rattachement

CHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX

TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX

IdentifiantLEGIARTI000020881304

Texte parentJORFTEXT000020879475

Référencearticle 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. I A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'action sociale et des familles

6. Art. L312-1, Art. L312-3, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L345-3, Art. L348-4, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L314-3, Art. L315-14, Art. L344-5-1, Art. L312-8, Art. L14-10-5, Art. L313-26, Art. L311-1, Art. L313-23-3, Art. L314-8, Art. L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1

7. -Code général des impôts, CGI.

8. Art. 257, Art. 278 sexies

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code de l'action sociale et des familles

11. Art. L247-2

12. II B.-Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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