Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L313-27

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 6 : Dispositions communes

Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 6 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000020892840

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L313-27 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 23 juillet 2009, ce texte figurait à l'article L313-26 (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 124) (selon les données LEGI de la DILA).

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