Article L345-2-7 historique

Historique de l'article L345-2-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 15 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9