Article L348-4 historique

Historique de l'article L348-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24

Décrets liés (4)

• Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (abrogé)
• Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers (abrogé)
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (en vigueur)