Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L348-4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
IdentifiantLEGIARTI000030957804
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L348-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre
2. Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Nota : Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
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