Article L424-6 historique

Historique de l'article L424-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2010 au 21 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 5