Article L540-1 historique

Historique de l'article L540-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3