Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L540-1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre préliminaire
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Département de Mayotte
  4. Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000025954358
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L540-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025954358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.