Article L543-2 historique

Historique de l'article L543-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3