Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L543-2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Etablissements soumis à déclaration
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000025954469
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L543-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L542-2 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L543-2 portait un autre texte (« Pour l'application des dispositions du présent chapitre,… »), devenu l'article L544-2. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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