Article L545-2 historique

Historique de l'article L545-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1°, 2° JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)