Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L545-2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre V : Dispositions communes

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre V : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000025954322

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L545-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2009, le numéro L545-2 portait un autre texte (« Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus… »), devenu l'article L548-2 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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