Article R121-19 historique

Historique de l'article R121-19 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)