Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Sous-section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000026736202
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R121-19 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent cependant bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
2. Ils ne peuvent prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.
3. Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence.
4. Ces déclarations sont faites au contrôleur budgétaire et communiquées au président du conseil d'administration.
5. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
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