Article R121-9 historique

Historique de l'article R121-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 5 juillet 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005