Article R123-47 historique

Historique de l'article R123-47 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 1