Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000029006606
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-47 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la ville de Paris sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°95-563 du 6 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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