Article R146-39 historique

Historique de l'article R146-39 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2; Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)