Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R147-15 historique
Historique de l'article R147-15 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 24 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
- Rédaction depuis le 24 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1