Article R148-7 historique

Historique de l'article R148-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 septembre 2006 au 17 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 17 avril 2009 au 24 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1