Article R211-9 historique

Historique de l'article R211-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (en vigueur)