Article R232-7 historique

Historique de l'article R232-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er mars 2016 au 31 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 26