Article R247-3 historique

Historique de l'article R247-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 31 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 2021 au 13 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 35
• Rédaction depuis le 13 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025 - art. 1