Article R251-3 historique

Historique de l'article R251-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2011 au 6 février 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 - art. 1