Article R312-185 historique

Historique de l'article R312-185 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
• Rédaction du 1er avril 2010 au 2 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 226