Article R313-5 historique

Historique de l'article R313-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er août 2010 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2