Article R314-170-2 historique

Historique de l'article R314-170-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)