Article R314-35 historique

Historique de l'article R314-35 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 2 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 2 juin 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (abrogé)