Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 3 : Fixation du tarif
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
IdentifiantLEGIARTI000033700149
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-35 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38.
2. Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
3. Le calcul des tarifs journaliers prend en compte les données suivantes :
4. TB, tarif qui aurait été applicable au 1er janvier de l'exercice en cours si l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date ;
5. TA n-1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n-1) ;
6. Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de la date fixée par l'arrêté ;
7. et Z, nombre de journées prévisionnelles retenu pour l'exercice en cours,
8. et la formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à partir de la date fixée par l'arrêté est alors :
9. Formule non reproduite, consulter le fac-similé.
10. https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000000243550
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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