Article R315-48-1 historique

Historique de l'article R315-48-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2011 au 21 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014 - art. 17