Article R351-21 historique

Historique de l'article R351-21 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 28 février 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 265
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9