Article R351-25-1 historique

Historique de l'article R351-25-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2006 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 3 () JORF 28 février 2006