Article R351-36 historique

Historique de l'article R351-36 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 28 février 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)