Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R351-36
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre unique
Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000028251587
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R351-36 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. La minute du jugement est signée par le président, le rapporteur et le greffe.
2. Une expédition du jugement certifiée conforme par le greffe est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives auxquelles avait été communiqué le recours.
3. L'expédition du jugement porte la formule exécutoire suivante :
4. " La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil départemental du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. "
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 36 du décret n°90-359 du 11 avril 1990 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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