Article R451-4-2 historique

Historique de l'article R451-4-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 15 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005