Article R451-9 historique

Historique de l'article R451-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)