Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R451-9
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Bourses d'études.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 2 : Bourses d'études.
IdentifiantLEGIARTI000006907680
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.
2. L'arrêté prévu à l'article R. 451-8 détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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