Article R451-94 historique

Historique de l'article R451-94 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2005 au 15 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005