Article R471-2 historique

Historique de l'article R471-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 3