Article R472-15 historique

Historique de l'article R472-15 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8