Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R472-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : La désignation de l'agent.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs.
Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
IdentifiantLEGIARTI000039344427
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R472-15 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Copie de la déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. Lorsque l'établissement est public, une copie est adressée également au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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