Article R522-29-1 historique

Historique de l'article R522-29-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 25 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 17