Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-29-1
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Départements d'outre-mer
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Agences d'insertion
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000028976160
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-29-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 25 mai 2014)Légifrance →
1. En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l'agence d'insertion affecte à l'exécution de tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par l'activité institué par l'article L. 522-8.
2. Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de communes et Pôle emploi.
3. Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques locales.
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