Article R541-3 historique

Historique de l'article R541-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 novembre 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4