Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R541-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Procédures
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Section 3 : Procédures
IdentifiantLEGIARTI000037551475
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R541-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du titre III du livre Ier :
2. I. - (Abrogé).
3. II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
4. III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
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