Article 5-4 historique

Historique de l'article 5-4 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 16 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3