Code de l'artisanat · Article

Article 5-4

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2016 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Chapitre I : Institution et organisation.
  1. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
  2. Chapitre I : Institution et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000032207178
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 5-4 du Code de l'artisanat (version du 16 mars 2016)Légifrance →

1. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032207178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.