Article A125-4 historique

Historique de l'article A125-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 octobre 1985 au 28 novembre 1992 (abrogé) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté 1985-09-10 art. 1 JORF 9 octobre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur)